Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 31.1.0.1r3
Versions de la disposition
31.1.0.1R3. Après l’affectation prévue à l’article 31.1.0.1R2 à l’égard d’une personne visée à cet article, le ministre transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune les informations suivantes:
a) les informations mentionnées aux paragraphes a à d de l’article 31.1.0.1R1;
b) le montant déposé auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec pour valoir au titre de la garantie que cette personne a l’obligation de fournir ou d’une partie de celle-ci.
